Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Vendeur

La boutique Nolmi est éditée par Marius Vidu, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Nolmi, SIRET en cours d'attribution (immatriculation déposée le 27/10/2026), 1 place de la Mairie, 14760 Bretteville-sur-Odon, France, e-mail : laumarius@proton.me. Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur la boutique par un consommateur.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. Les photos sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte peuvent exister.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. La livraison en France métropolitaine est offerte. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande et paiement

La commande est validée après acceptation des présentes conditions et paiement sécurisé via la plateforme Shopify (carte bancaire et autres moyens proposés). Un e-mail de confirmation récapitulant la commande vous est envoyé. Nous ne conservons aucune donnée bancaire.

5. Livraison

Les conditions et délais de livraison sont décrits dans notre politique d'expédition.

6. Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour vous rétracter, selon les modalités de notre politique de retour et de remboursement.

7. Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a aussi droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, contactez-nous d'abord à laumarius@proton.me. À défaut de solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : adhésion en cours, ses coordonnées (nom, adresse, site internet) seront indiquées ici dès sa finalisation.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions protectrices du pays de résidence du consommateur.